Loi de programme pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005
Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 591 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :
| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| 58 000 | 63 000 | 80 000 | 100 000 | 100 000 | 401 000 |
| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 000 | 20 000 | 20 000 |
| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| 22 000 | 27 000 | 27 000 | 32 000 | 32 000 | 140 000 |
| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 000 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 50 000 |
| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| 90 000 | 100 000 | 117 000 | 142 000 | 142 000 | 591 000 |
Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants :
(En millions d'euros valeur 2004)
| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| 442 | 482 | 687 | 798 | 798 | 3207 |
| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| 465 | 594 | 631 | 703 | 670 | 3063 |
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (articles 21 et 22) a accru les objectif de réalisation du plan de cohésion sociale sur les années 2007-2009 dans le parc public. Les données des tableaux ci-dessus ont été actualisés en conséquence.
Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :
1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ;
2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.
Loi 2003-710 1 Août 2003
Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Article 6 modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 91.
TITRE Ier : POLITIQUE DE LA VILLE ET RÉNOVATION URBAINE.
Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine.
Le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Il comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine.
Pour la période 2004-2011, il prévoit une offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie. Il comprend également, dans les quartiers mentionnés au premier alinéa, la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux et, la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements sociaux et en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, la démolition de 250 000 logements, cet effort global devant tenir compte des besoins spécifiques des quartiers concernés.