Convention type de délégation de compétence - document annexé C :
Suivi statistique des délégations

Document annexé C à la circulaire du 22 janvier 2007
relative à l'laboration des conventions de délégation de compétence :
Suivi statistique des délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement

Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations statistiques sur les aides qui seront attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation.

I – Le contenu des informations à collecter

Les informations à recueillir sont définies dans un schéma XML publié sur le site internet du ministère chargé du logement à l'adresse suivante: http://www.dguhc-logement.fr/suivi/sisal.html

Ce schéma constitue la liste des données à communiquer au ministère du logement pour chaque opération financée par le délégataire.

A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:

1) Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alpha-numériques est communiqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)

2 )Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN )

3) Année de gestion

4) Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:

• numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alpha-numériques)
• code INSEE de la commune où se situe l'opération.
• localisation de l'opération (hors ZUS, en ZUS, dans une extension au sens de l'article 6 de la loi du 01-08-2003)
• nature de l'opération (ex: PLUS , PLAI ,PLS, logements pour étudiants...)

5) Plan de financement de l'opération

La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé

• Les différentes sources de subventions
• Les différents types de prêts
• Les fonds propres
• Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.

6) Renseignements spécifiques suivant le produit financé

• caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social
• caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation
• répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par poste
• répartition du coût des opérations de démolition par poste

7) Informations de suivi des opérations après le financement:

• montant et date pour chaque paiement effectué
• nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R331-76-5-1 - II)
• données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations .

II – Outils d'aide à l'instruction et dispositif de recueil de l'information

La transmission à l'infocentre national sur les aides au logement des données statistiques relatives aux opérations financées doit avoir lieu au plus tard le 5 de chaque mois. Cette communication doit se faire exclusivement par un moyen informatique. En pratique, les informations relatives aux opérations sont saisies par les services instructeurs (délégataires ou DDE) lors de l'instruction de chaque dossier.

Les services chargés de l'instruction des dossiers peuvent utiliser le logiciel Galion accessible sur internet et qui assure l'instruction de la totalité des aides financières concernées par la délégation de compétence. L'utilisation de Galion assure la transmission électronique de l'information à l'infocentre national de manière transparente pour les utilisateurs.

La version 2007 de Galion est une application web, indépendante de tout système d'exploitation particulier. Les services devront disposer d'une connexion internet permettant l'accès en mode sécurisé (« HTTPS ») et un navigateur web. Le dispositif est testé avec Firefox et Internet explorer version 5 minimum (bien que cela ne soit pas garanti, le dispositif fonctionnera très probablement avec d'autres navigateurs disponibles). Les paramètres d'accès au service (un identifiant et un mot de passe pour chaque utilisateur individuel) seront communiqués à chaque délégataire. En dehors de ces conditions, aucune installation logicielle particulière n'est nécessaire sur le poste de l'utilisateur.

Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DGUHC.

Pour les délégataires qui ne souhaiteraient pas instruire les dossiers par le biais de Galion, le dispositif (situé sur le même site ) permet la communication électronique de leurs données

soit en transmettant un fichier valide au regard du schéma XML publié;

soit en utilisant le formulaire de saisie disponible.

L'adresse de connexion et les modalités d'utilisation sont indiquées sur le site internet du ministère du logement consacré aux délégations de compétence: http://www.dguhc-logement.fr/index2.html

Ce site comporte les rubriques suivantes :

• la réglementation applicable aux délégations de compétence;
• des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ;
• le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées;
• les adresses de connexion et les modalités d'utilisation pour l'une des méthodes suivantes
  - utilisation du logiciel Galion d'aide à l'instruction des dossiers de financement;
  - utilisation du formulaire de saisie des données pour les opérations instruites en dehors de Galion ;
  - transfert de fichiers;
• des synthèses mensuelles sur la production de logement,