les dispositifs de défiscalisation immobilière en 2019

Grâce aux dispositifs de défiscalisation immobilière qui ont été mis en place pour inciter à l’investissement immobilier, il est possible de se constituer un patrimoine tout en bénéficiant de réductions d’impôts. Que ce soit les lois Pinel, Malraux, Censi-Bouvard, le déficit foncier ou d’autres…, ces mécanismes permettent de cumuler d’intéressants avantages pour sécuriser son investissement. Pour vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons ici les principaux dispositifs disponibles en 2019 pour défiscaliser.

La loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière du code général des impôts français qui a été introduit par la loi de finances 2015. L’objectif étant d’inciter les contribuables à investir dans l’immobilier neuf ou en état de futur achèvement ou encore de modifier un local en un logement. Le dispositif doit son nom à Sylvia Pinel, ministre du Logement dans les gouvernements Valls I et II.

investir dans le neuf pour défiscaliser avec la loi Pinel

Pour bénéficier de la loi Pinel, certaines conditions sont à remplir. En effet, il faut que le bien immobilier :

  • soit situé dans une zone bien spécifique : A, A bis ou B1
  • soit à haute performance énergétique
  • soit loué en résidence principale à travers un bail de location vide
  • respecte un plafond de loyer au m2. Celui varie en fonction des zones : 12,59 euros/m2 pour la zone A, 16,96 euros/m2 pour la zone A bis et 10,15 euros/m2 pour la zone B1.
  • Respecte un seuil maximum de revenus qui dépend de la zone et de la composition du foyer du locataire.

En ce qui concerne les avantages fiscaux, défiscaliser en Pinel permet d’obtenir 12 %, 18 % ou 21 % de la valeur du bien respectivement sur une durée de 6, 9 et 12 ans. Mais il faut souligner que la valeur prise en compte est plafonnée à 300 000 euros.

La loi Malraux

Du nom d’André Malraux, ministre de la Culture, la loi Malraux est dispositif de défiscalisation pour inciter à investir dans des bâtiments anciens à rénover. Ce qui permet à l’investisseur d’obtenir une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % du montant total des travaux effectués pour la rénovation. Comme c’est le cas avec la loi Pinel, la valeur prise en compte est plafonnée à 100 000 euros par an ici pour une durée totale de 4 ans.

Pour ce qui est des conditions d’accès, le bâtiment à rénover dans lequel vous souhaitez investir doit se situer dans une zone bien précise, notamment dans les centres-ville historiques. Il faudra, en outre, s’engager à louer le logement nu sur 9 ans, sans condition particulières et sans plafonnement des loyers. Enfin, les travaux de rénovation doivent être suivis par des architectures des bâtiments de la France.

La loi Censi-Bouvard

Encore appelé amendement Bouvard, le dispositif Censi-Bouvard a été mis en place pour insérer de nouvelles dispositions fiscales relatives à la location meublée non professionnelle. Elle est, à cet effet, destinée à tout contribuable qui investit dans les logements meublés jusqu’au 31 décembre 2019. La loi concerne les résidences de services de type étudiant, tourisme, affaires ou encore EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Les avantages de ce dispositif concernent une réduction d’impôt de 11 % de la valeur du bien sur une durée de 9 à 12 ans. Cette réduction est plafonnée à une valeur de 300 000 euros. Le plafonnement des niches fiscales fait que l’investisseur ne peut pas déduire plus de 10 000 euros par an. De plus, avec l’amendement Bouvard, il est possible de se faire rembourser la TVA du montant de l’investissement. En outre, vous avez la possibilité de cumuler avec d’autres dispositifs de défiscalisation.

Pour bénéficier de ces avantages, le bien immobilier doit être meublé et appartenir à une certaine catégorie de logements éligibles. En plus, vous êtes dans l’obligation de signer un bail commercial d’une durée de 9 à 12 ans avec l’exploitant de la résidence. En effet, avec la loi Censi-Bouvard, la gestion locative est confiée à un exploitant. Ce qui permet d’éviter certains soucis comme les impayés ou les vacances locatives.

La différence par rapport à d’autres dispositifs comme la loi Pinel, c’est l’absence de conditions de loyers, de ressources ou encore de zonage. Et c’est ce qui rend l’amendement très attractif.

Le déficit foncier

déclarer un déficit foncier pour déduire la différence de son revenu global

Le principe de ce dispositif est de permettre à un contribuable de déclarer un déficit foncier si les charges de ses biens immobiliers lui reviennent plus chères que ce que cela lui rapporte. Ainsi, il est possible de déduire, dans la limite de 10 700 euros, cette différence de son revenu global. Toutefois en cas de surplus, il est possible de reporter l’avantage fiscal sur une période de 10 ans maximum.

Pour bénéficier du déficit foncier, il vous faudra tout d’abord choisir le régime réel d’imposition et de mettre en location votre logement via un bail d’habitation vide. Ces conditions sont, néanmoins, optionnelles dans le cas où vos revenus sont en dessous de 15 000 euros.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.